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Conditions générales de ventes LMC Bénélux

OPPOSABILITE :
Ces conditions générales de vente sont applicables sur toutes les commandes et livraisons de LMC. Le fait de passer une commande implique l’adhésion entière et sans réserves aux présentes conditions générales. Toutes conditions contraires ne sont pas opposables à LMC, sauf accord écrit et préalable de LMC. Les éventuelles dérogations aux présentes conditions générales qui ont été convenues expressément sont individuelles et limitées à ce cas précis.

COMMANDES :
Les intermédiaires, agents ou représentants n’ont pas le pouvoir d’engager LMC. Les offres faites par nos représentants n’engagent LMC qu’à partir du moment où elles sont confirmées soit par écrit, soit par l’expédition des produits. Une commande ne peut être annulée que moyennant l’accord par écrit de LMC. Les commandes de modèles ne figurant pas dans la dernière édition des catalogues ne peuvent en aucun cas être annulées par l’acheteur, ni reprises par LMC.

CARACTERISTIQUES SPECIFIQUES :
Les caractéristiques des articles, notices descriptives, clichés photographiques ou dessins figurant dans nos catalogues ne créent pas une obligation pour les fabricants de livrer des produits identiques. Dans ces conditions, LMC se réserve le droit de livrer des produits ayant subi des modifications, adjonctions, améliorations, tant dans l’ensemble que dans le détail, sans toutefois que les caractéristiques essentielles s’en trouvent affectées, et ce, même après réception de la commande.
PRIX :
Nos prix sont stipulés Hors Taxes et impôts, hors frais d’emballage spécial et frais de transport. Les factures sont établies aux tarifs et conditions en vigueur au moment de la passation de la commande. LMC s’efforçe de garantir les prix mentionnés sur ses listes de tarifs, mais se réserve le droit de les modifier sans notification préalable.

CONDITIONS DE PAIEMENT :
Toutes nos factures sont payables par virement dans les 30 jours suivant la date de facturation. En cas d’exportation à l’étranger, la première commande doit être payée avant que les biens soient expédiés. Les commandes suivantes devront être payées par l’acheteur avant que les produits soient expédiés, avec un crédit documentaire irrévocable entériné par une banque en Belgique (délai de paiement à 30 jours). Les frais de transport, frais d’emballage spécial et les frais de crédits documentaires pour toute expédition en dehors de la Belgique, sont à la charge de l’acheteur.

RETARDS DE PAIEMENT :
Si un montant n’est pas payé à l’échéance :
- Des intérêts conventionnels de 12% par an courront de plein droit et sans mise en demeure préalable, avec un taux d’intérêt minimal conforme à la loi du 2 août 2002 sur la lutte contre le retard de paiement, jusqu’au paiement effectif.
- En cas de paiement échelonné, la dette deviendra immédiatement et intégralement exigible.
- L’ensemble des factures - y compris les factures non encore échues - deviendront immédiatement exigibles.
- Toutes les commandes en cours seront suspendues ou annulées, au choix de LMC.
Toute facture recouvrée par le service contentieux de LMC (ou la personne habilitée par celle-ci) sera majorée d’une indemnité forfaitaire de 12% des sommes dues, avec un minimum de 100 Euros.

LIVRAISONS :
Les livraisons ont lieu «ExWorks» (aux dépôts de LMC). Nos livraisons sont effectuées par un transporteur désigné par LMC au nom de l’acheteur. Les frais de port sont facturés par LMC à l’acheteur. Le transport des marchandises se fait aux risques de l’acheteur, quelles que soient les modalités de règlement du prix du transport. Il appartient à l’acheteur de contrôler le nombre de colis livrés et l’état de la marchandise en présence du transporteur. La marchandise sera considérée comme acceptée dès la signature du bon de livraison. En cas de retard, de perte ou dommage survenu au cours du transport, il appartient à l’acheteur de formuler des réserves auprès du transporteur et d’exercer, dans les délais réglementaires, tout recours contre le transporteur.

DELAIS DE LIVRAISON :
Les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards possibles ne peuvent donner lieu à aucune indemnité, intérêt, ou clause pénale, ni à l’annulation de la commande. En tout état de cause, les délais seront prolongés en cas de force majeure ou de tout autre fait indépendant de la volonté de LMC, tel que toute circonstance imprévisible par laquelle le respect du contrat ne peut plus être raisonnablement exigé par l’autre partie (comme notamment :des grèves totales ou partielles de notre personnel ou de celui de nos fournisseurs, vol, difficultés de transport, pannes de machines ou d’outillages, guerres, troubles politiques ou économiques, destructions ou autres événements empêchant ou réduisant anormalement nos approvisionnements ainsi que les livraisons de nos marchandises). En cas de force majeure, LMC a le choix entre la suspension sans frais de ses obligations ou la résiliation du contrat.

RESILIATION :
Il n’est en aucun cas permis à l’acheteur de résilier le contrat. En cas d’annulation, l’acheteur sera redevable du prix d’achat intégral, sans préjudice des droits du vendeur à une indemnité pour tout autre frais et/ou dommage.

RÉCLAMATIONS / RETOURS DE MARCHANDISE :
Les réclamations concernant les produits doivent être transmises par courrier recommandé à LMC avant tout usage des produits et dans un délai de 24 heures suivant la réception des produits. Les réclamations qui n’ont pas été indiquées sur le bon de livraison du transporteur ne seront admises en aucun cas. LMC ne peut être responsable pour les vices cachés dont elle n’était pas au courant ou dont elle ne pouvait être raisonnablement au courant. En cas de découverte d’un vice caché, l’acheteur doit dans les plus brefs délais, et au maximum dans les 7 jours suivant la découverte du vice caché, envoyer un formulaire de réclamation à LMC par courrier recommandé. A défaut, les biens seront considérés comme ayant été acceptés. L’existence d’une réclamation ne suspend pas le délai de paiement des factures. Si le client refuse d’accepter une livraison, les produits seront entreposés aux frais et aux risques du client jusqu’au paiement complet. Pour retourner des produits un accord préalable formel entre LMC et le client est toujours exigé. Vous recevrez alors un « bon de retour » que vous devrez attacher au colis. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’une note de crédit. Les marchandises doivent être retournées dans leur emballage d’origine et dans un état neuf, les frais et les risques de retour sont à la charge de l’acheteur. Un retour pour lequel les frais de port doivent être payés par le destinataire sera systématiquement refusé. En cas de retour pour des motifs qui ne nous sont pas imputables, un montant forfaitaire de 15 euros (frais administratifs et logistiques) sera automatiquement déduit de la note de crédit. La note de crédit ne sera établie qu’après vérification des marchandises retournées. Une décote de 10% pour reconditionnement sera appliquée pour le ‘ré-emballage’ pour tout article non retourné dans son emballage d’origine. Aucune décote ne sera appliquée si la demande est faite dans les 3 jours ouvrables qui suivent la livraison. Aucune reprise ne sera acceptée si la demande est formulée plus d’un mois après la livraison. Aucune reprise ne sera acceptée pour des articles qui ne figurent pas dans les catalogues de LMC ou à côté desquels figurent la mention « sur commande ». En cas de responsabilité de LMC, celle-ci est limitée à l’indemnisation du dommage direct au maximum pour le montant du prix fixé pour ce contrat (hors TVA). La responsabilité pour dommage indirect, y compris le dommage consécutif, le manque à gagner, les économies manquées et la perte causée par l’interruption d’activité de l’entreprise sont exclus.

RESERVE DE PROPRIÉTÉ :
Il est expressément convenu que LMC conserve l’entière et l’exclusive propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de son prix, le cas échéant augmenté des intérêts et de la clause pénale. Dès la livraison des produits («ex works») l’acheteur est responsable des dommages que les produits pourraient subir ou causer, l’ensemble des risques lui étant transféré à compter de ce moment. En cas de réclamation ou de restitution des marchandises par LMC en application de la clause de réserve de propriété, l’ensemble des montants reçus par LMC demeurent sa propriété comme indemnisation de la jouissance des marchandises dont l’acheteur a pu profiter. Dans l’hypothèse où le client souhaiterait revendre la marchandise, il s’engage à informer le sous-acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété et du droit que se réserve LMC de revendiquer auprès du sous-acquéreur, soit la marchandise, soit le prix de revente, à concurrence de sa créance en principal, intérêts et frais. Ce qui précède n’empêche pas LMC de réclamer le solde restant dû à l’acheteur.

FAILLITE, INSOLVABILITE, PROCEDURE LOI A LA CONTINUITES DES ENTREPRISES :
Si un acheteur est insolvable, en liquidation, fait l’objet d’une saisie, demande une réorganisation amiable ou judiciaire, les factures deviendront exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable. LMC se réserve le droit de livrer uniquement les produits commandés contre paiement comptant ou de suspendre les livraisons. En cas de jugement prononçant la faillite, le contrat sera résilié de plein droit et avec effet immédiat.

UTILISATION DES PRODUITS :
L’utilisation et le traitement des produits commercialisés par LMC n’étant pas effectués par LMC, seul l’acheteur est responsable pour l’utilisation ou le traitement de ces produits.. LMC rejette toute responsabilité pour tous défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle dus à un montage erroné, un entretien défectueux ou toute modification du produit non prévue ni spécifiée par LMC.

INFRACTIONS AUX BREVETS OU MODELES DEPOSES :
L’acheteur devra dédommager LMC de toutes indemnités, pénalités et frais auxquels LMC pourrait se trouver exposée en cas de réalisation de pièces effectuées sur la base de dessins ou modèles fournis par l’acheteur et protégés par des brevets ou modèles déposés.

CONTESTATION :
Toute contestation ou litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Gand, seule juridiction reconnue et acceptée par les parties, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Le droit applicable est le droit Belge.